iActuel

Le gouvernement du Québec a récemment publié la version finale du Règlement sur les services médicaux que peut exiger un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux. Ce Règlement, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2027, complète l’encadrement prévu par la Loi 68 en précisant les exceptions permises ainsi que les dates d’entrée en vigueur des nouvelles obligations.

Nouvelles exigences de la Loi 68

La Loi 68 introduit deux changements majeurs pour les régimes d’assurance collective et les régimes d’avantages sociaux non assurés (RASNA) qui comptent des participants et participantes au Québec, qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2027 :

1. Recommandation médicale d’un médecin

   Un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux ne pourra plus exiger une recommandation médicale d’un médecin pour autoriser le remboursement :

   • De services obtenus auprès d’un(e) intervenant(e) du domaine de la santé ou des services sociaux : physiothérapeute, kinésiologue ou massothérapeute, par exemple.
   • Des coûts d’une aide technique : canne, béquilles ou orthèse, par exemple.

   Le Règlement prévoit toutefois certaines exceptions dans le cadre desquelles une recommandation médicale d’un médecin pourrait être requise. Consultez le tableau ci-dessous pour en savoir plus.

   Incidence sur les régimes d’assurance collective

   Nous avons adapté nos pratiques de façon à respecter ces nouvelles obligations dès leur entrée en vigueur. De plus, depuis 2024, nous n’exigeons plus de recommandations médicales d’un médecin pour les services paramédicaux des régimes d’assurance collective que nous administrons.

   Nous continuerons d’évaluer les réclamations selon les mécanismes de contrôle habituels, notamment les frais raisonnables et coutumiers ainsi que les maximums assurables. Si des administrateurs de régimes souhaitent revoir certains paramètres de couverture à la lumière de ces changements, vous pouvez communiquer avec votre directeur ou directrice de compte pour en discuter.

2. Gestion des réclamations d'invalidité

   Pour maintenir le versement des prestations d’invalidité, un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux ne pourra plus exiger de suivis médicaux à une fréquence différente de celle jugée appropriée par le médecin. Cette règle ne s’applique toutefois pas à l’évaluation initiale d’une demande d’invalidité.

   Incidence sur les régimes d’assurance collective

   Puisque nous appliquons déjà cette pratique, nous ne prévoyons aucune incidence sur la gestion des dossiers d’invalidité ni sur la durée de versement des prestations.

    

Modifications des contrats

La Loi accorde aux assureurs et aux administrateurs de régimes d’avantages sociaux jusqu’au 1^er décembre 2027 pour intégrer les nouvelles obligations aux contrats.

Nous modifierons donc graduellement les contrats d’assurance concernés, au plus tard le 1^er décembre 2027.  D’ici là, les nouvelles dispositions prévues par la loi prévaudront sur toute disposition contractuelle qui ne les respecte pas.

Présentement, aucune démarche n’est requise de votre part. Nous communiquerons directement avec les conseillers et conseillères et les administrateurs des régimes visés lorsque nous modifierons leur contrat d’assurance collective.

Nous encourageons ces initiatives qui visent à réduire la charge administrative des médecins, à simplifier le quotidien des gens et à soutenir le bien-être global des participantes et participants aux régimes d’assurance collective et de leurs personnes à charge. 

Nous transmettrons un communiqué aux administrateurs de régimes d’assurance collective le 26 octobre.

Voir la version anglaise du communiqué.