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Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (PL68) | Incidences sur les régimes d’assurance collective

Assurance collective 11 décembre 2025
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Le gouvernement du Québec a adopté, le 8 octobre 2024, le PL68, visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.

Un projet de règlement, soumis à consultation publique depuis le 12 novembre dernier, devrait mener à l’adoption et à l’entrée en vigueur, en 2026, du règlement sur les services médicaux que peut exiger un assureur ou un administrateur de régime d’avantages sociaux.

 

Que prévoient cette loi et ce règlement?

1.          Aides techniques et intervenant(e)s de la santé

 

 

Notre position

Les assureurs et les administrateurs de régimes d’assurance collective ne peuvent pas exiger qu’une personne assurée reçoive un service médical (par exemple, une consultation ou une prescription) pour :

 
  1. Obtenir le remboursement ou la prise en charge du coût des services d’un(e) intervenant(e) du domaine de la santé ou des services sociaux (p. ex. physiothérapeute, psychologue, chiropraticien(ne), etc.).

 

Depuis 2024, nous n’exigeons plus de références médicales pour les services paramédicaux pour la majorité de notre clientèle d’assurance collective.

 
  1. Obtenir le remboursement ou la prise en charge du coût d’une aide technique.

 

Nous appliquerons cette règle, à l’exception des cas prévus par le règlement, lors de sa publication.

 

2.         Gestion de l’invalidité

Afin de maintenir le versement d’une prestation d’invalidité, les assureurs et les administrateurs de régimes d’assurance collective ne peuvent pas exiger qu’une personne assurée reçoive un service médical à une fréquence prédéterminée différente de celle jugée appropriée par son médecin.

Nous modifierons les contrats qui nécessitent une mise à jour en 2026.

 

Formulaire unique pour les demandes initiales de prestations d’invalidité

Le 1er octobre dernier, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) a publié un formulaire harmonisé pour les demandes initiales de prestations d’invalidité.

Bien que nous ayons un processus simplifié qui ne nécessite aucun formulaire de la part des participants et participantes aux régimes d’assurance collective, nous acceptons d’emblée ce formulaire lorsqu’il nous est soumis.

Nous encourageons ces initiatives qui visent à réduire la charge administrative des médecins, à simplifier le quotidien des gens et à soutenir le bien-être global des participantes et participants aux régimes d’assurance collective et de leurs personnes à charge.

Surveillez nos prochaines communications pour connaître tous les détails concernant ces changements législatifs et les incidences sur la clientèle.

Nous transmettrons un communiqué aux administrateurs de régimes d’assurance collective le 15 décembre.

Voir la version anglaise du communiqué.

 

Prendre les devants, c’est… soutenir le bien-être global, évoluer avec vos besoins et favoriser une expérience d'assurance collective simple et humaine.

 


 

 

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