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Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié la version finale du Règlement 232/2024 qui modifie le Pension Benefits Regulations (le Règlement), et les changements au Règlement font suite aux modifications apportées à la Loi le 5 avril 2024. 

Les modifications à la Loi et au Règlement entreront en vigueur le 1^er avril 2025. Elles introduisent notamment des nouvelles règles de désimmobilisation pour :

• Les participantes et participants non actifs et les personnes retraitées d’un régime de pension agréé (RPA);
• Les comptes de retraite immobilisés (CRI) et les fonds de revenu viager (FRV).

Pour les RPA 

• Obligation de transmettre un relevé tous les deux ans aux participantes et participants non actifs et aux personnes retraitées;
• Amélioration de la divulgation de la santé financière d’un RPA à prestations déterminées (PD) sur les relevés de participation avec l’obligation de présenter clairement le ratio de transfert;
• Élargissement des règles de désimmobilisation des actifs aux personnes retraitées dont l’espérance de vie est réduite (si le régime le permet);
• Élargissement des règles de désimmobilisation des actifs aux participantes et participants non actifs qui sont des personnes non-résidentes du Canada depuis au moins deux ans (si le régime le permet).

Pour les FRV

Autres modifications applicables aux FRV et aux CRI

• Possibilité pour les participantes et participants de 55 ans et plus de transférer ou de retirer jusqu'à 50 % des actifs de leur RPA, CRI ou ancien FRV au cours des 60 premiers jours suivant le transfert dans un nouveau FRV (le régulateur publiera un formulaire à cet effet);
• Élimination du revenu temporaire pour les nouveaux FRV;
• Modification de l’âge minimal de désimmobilisation des anciens et nouveaux FRV ou d’un CRI dont le solde est peu élevé (inférieur à 50 % du maximum des gains admissibles (MGA)). L’âge minimal passe ainsi de 65 ans à 55 ans;
• Désimmobilisation plus facile des actifs des anciens et nouveaux FRV et CRI en cas de non-résidence au Canada depuis au moins deux ans grâce au remplacement de la déclaration obligatoire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) par une simple attestation écrite de la participante ou du participant;
• Abolition de la possibilité de transférer des actifs à un ancien FRV.

Prenez note que nous n’informerons pas directement les promoteurs et les administrateurs de régimes de ces changements. Si vous le souhaitez, vous pouvez aviser votre clientèle de ces nouvelles règles.