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Le 21 novembre dernier entraient en vigueur les modifications au Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Les dispositions concernant les régimes de retraite flexibles sont maintenant harmonisées avec les règles fiscales, et celles concernant les régimes de retraite par financement salarial (que nous n’offrons pas) le sont dorénavant avec les dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

De plus, le seuil de participants et participantes et de bénéficiaires en-dessous duquel l’employeur peut tenir lieu de comité de retraite est passé de 26 à 51. Pour pouvoir s’en prévaloir, l’employeur doit modifier le texte du régime.

Finalement, les régimes dont l’actif est inférieur à 5 millions de dollars sont maintenant dispensés de la vérification du rapport financier. Ce montant était auparavant de 1 million de dollars.