iActuel

Suivant l’adoption du PL 68 en octobre dernier, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins précise de nouvelles obligations pour les assureurs et les employeurs.  

Nouvelles obligations des assureurs

Principaux changements apportés par cette loi :

• Intervenants et intervenantes du domaine de la santé : un assureur ne pourra plus exiger une preuve de service médical pour autoriser le remboursement du coût des services obtenus auprès d’un ou d’une intervenante du domaine de la santé (physiothérapeute, kinésiologue, massothérapeute, etc.). Des exceptions seront précisées par règlement, et la date d’entrée en vigueur sera déterminée plus tard.

• Aides techniques : un assureur ne pourra plus exiger une preuve de service médical pour autoriser le remboursement des coûts d’une aide technique (canne, béquilles, orthèses, etc.). Des exceptions seront précisées par règlement, et la date d’entrée en vigueur sera déterminée plus tard.

• Prestations d'invalidité :  un assureur ne pourra plus exiger qu’une personne assurée reçoive un service médical à une fréquence prédéterminée différente de celle jugée appropriée par le médecin traitant, une pratique que nous respections déjà. Des demandes ponctuelles de suivi pourront être faites sous certaines conditions. Ce changement entrera en vigueur le 9 avril 2025.

La loi prévoit aussi que le ou la ministre responsable peut décider d’adopter un formulaire médical unique pour la gestion des dossiers d'invalidité.

Nouvelle obligation des employeurs

La loi prévoit une modification à la Loi sur les normes du travail (LNT) : l’employeur ne pourra plus demander un document justificatif, tel un certificat médical, à une personne salariée qui s’absente pour certaines des raisons prévues à la LNT. Cette disposition s'applique aux trois premières absences de trois journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois. Cette modification entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous nous assurerons que ces nouvelles obligations se reflètent dans nos contrats et dans nos pratiques. Veuillez noter que la loi accorde un délai supplémentaire pour effectuer la mise à jour des contrats.

Nous n’anticipons pas d’incidence importante sur la gestion des régimes d’assurance collective.

Nous restons toutefois à l’affût et vous informerons, ainsi que la clientèle, de tout développement pertinent, notamment lorsque nous connaîtrons toutes les dates d’entrée en vigueur des changements.

Communications aux administrateurs

Nous transmettrons un communiqué aux administrateurs de régimes d’assurance collective le 16 décembre.

Voir la version anglaise du communiqué.