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Le 27 décembre 2023, le gouvernement du Québec a publié le projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (le projet de règlement) portant sur les règles :

• De décaissement du fonds de revenu viager (FRV), et
• Des prestations variables provenant d’un régime de retraite à cotisation déterminée (CD)

Ce projet de règlement vise à permettre des versements plus élevés des sommes immobilisées détenues dans un FRV ou dans un régime CD offrant des prestations variables.

Si le projet de règlement est adopté, certaines modifications entreront en vigueur le 1^er juillet 2024, et d’autres le 1^er janvier 2025.

Faits saillants des changements proposés pour les sommes détenues dans un FRV ou dans un régime de retraite CD offrant des prestations variables

• Personnes de 55 ans et plus : leurs sommes ne seront plus sujettes à un montant maximal de retrait annuel. Ces personnes pourront les retirer partiellement ou totalement, en un seul ou en plusieurs versements.
• Personnes de moins de 55 ans : de nouvelles règles de calcul s’appliqueront au montant maximal de retrait annuel de leurs sommes. Ainsi, un taux prescrit basé sur le rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada sera maintenant utilisé dans les calculs, au lieu d’un taux de référence fixé par règlement.
• Calcul du revenu temporaire : celui des personnes de moins de 55 ans sera modifié et les personnes de 55 ans et plus ne pourront plus le demander.
• Nouvelles obligations de communication aux personnes de 55 ans et plus : pour les informer de leurs nouveaux droits de retraits et du nouveau montant de revenu viager estimé que leurs sommes pourront leur procurer jusqu’à 95 ans.
• Impossibilité de transférer directement des sommes d’un FRV : à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou au compte non immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER).

En permettant le retrait du montant maximal annuel à partir de 55 ans, les Québécois et Québécoises bénéficieront d’une plus grande flexibilité dans leur stratégie de décaissement d’épargne-retraite. Ces personnes pourront en effet retarder le début des prestations gouvernementales en retirant des sommes plus importantes de leur FRV ou de certains régimes de retraite CD durant les premières années de leur retraite. Il sera toutefois important de sensibiliser ces personnes à l’incidence que pourraient avoir des retraits anticipés ou des retraits plus élevés sur leur santé financière à la retraite.

Le projet de règlement ne modifie pas les règles d’immobilisation du compte de retraite immobilisé (CRI).