iActuel

Le 22 juin 2023, le gouvernement fédéral a sanctionné le projet de loi C-47, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (« Loi »). Cette Loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et son règlement afin de procurer aux administrateurs de régimes de pension agréés à cotisation déterminée (RPA-CD) une plus grande latitude dans la correction de sous-cotisations et de cotisations excédentaires effectuées au régime. Ces modifications ont un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Correction des sous-cotisations

La Loi prévoit qu'une personne ou un employeur peut corriger une sous-cotisation à un RPA-CD survenue au cours des 10 années civiles précédentes (« années rétroactives ») en versant une cotisation de rattrapage (« cotisation corrective permise »), déductible d'impôt, si certaines conditions sont satisfaites.

De plus, le régime doit se qualifier à titre de « disposition à cotisations déterminées désignée ». C’est-à-dire qu’au cours de chacune des 10 années rétroactives, l’une des conditions suivantes doit être satisfaite :

• le régime comptait au moins 10 participants ou participantes; ou
• les cotisations versées au profit de personnes rattachées et d'employés ou employées gagnant annuellement plus de 2,5 fois le maximum des gains admissibles (MGA) équivalaient à moins de 50 % du total des cotisations versées au régime.

Le montant maximum d'une cotisation corrective permise correspond au moindre de deux montants :

• Montant équivalant à la cotisation qui aurait dû être versée au régime, plus les intérêts applicables; et
• 150 % du plafond des cotisations déterminées de l'année civile en cours.

Les droits de cotisation à un REER sont réduits pour l'année d'imposition suivant l'année du versement de la cotisation corrective permise. S'il en résulte des droits de cotisation REER négatifs, aucune nouvelle cotisation ne peut être versée au REER jusqu'à ce que de nouveaux droits de cotisation soient acquis et que le solde négatif soit éliminé.

La déclaration d'une cotisation corrective permise s’effectue au moyen d'une déclaration de renseignements, sur le formulaire T215, produite à l'Agence du revenu du Canada (ARC) par l'administrateur du RPA-CD dans les 120 jours suivant le versement de la cotisation.

Correction des cotisations excédentaires

Le versement d'une cotisation excédentaire aux cotisations permises en vertu d'un RPA-CD peut entraîner le retrait de l'agrément du régime. Afin d'éviter cette situation, les dispositions fiscales permettent au régime de rembourser les cotisations excédentaires versées par un employeur ou un particulier.

La Loi prévoit que le remboursement de telles cotisations excédentaires versées au cours des 10 années rétroactives rétablit les droits de cotisation REER d’une personne dans l'année du remboursement. La Loi instaure ainsi la notion de « correction du facteur d'équivalence », qui augmente le facteur d'équivalence rectifié (FER) d’une personne. En outre, l'ajout d’un taux d'intérêt raisonnable au remboursement de cotisations excédentaires est permis.

La déclaration d'une correction du facteur d'équivalence s’effectue au moyen d'une déclaration de renseignements, sur le formulaire T10, produite à l'ARC dans les 60 jours suivant la fin du trimestre du remboursement, pour les trois premiers trimestres de l'année civile, ou avant février de l'année suivante, si le remboursement est effectué au quatrième trimestre.

Aucune modification au régime ni aux feuillets T4 des années rétroactives n’est requise pour bénéficier de ces nouvelles règles.

Pour plus d’information 

Loi

Notes explicatives (articles 37, 43 à 44 et 106 à 110)