iActuel

Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) couvre les Canadiennes et Canadiens dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $ et qui n’ont pas accès à une couverture de soins dentaires.

La Loi sur les mesures de soins dentaires, promulguée afin de soutenir la mise en œuvre du RCSD, oblige les employeurs à déclarer l’accès à la protection dentaire dont bénéficient ses employées et employés sur les feuillets T4 et T4A à compter de l’année d’imposition 2023.

À la suite de l’entrée en vigueur de cette loi, les employeurs doivent indiquer au gouvernement fédéral si leurs employées et employés (actuels et anciens) ou les conjointes et conjoints d’employées et d’employés décédés étaient admissibles, au 31 décembre de l’année d’imposition, à une assurance soins dentaires ou à toute autre forme ou tout autre type de protection dentaire, dans le cadre de leur emploi actuel ou précédent.

Ainsi, pour leur permettre de répondre aux exigences de la nouvelle loi, la case 45 sera ajoutée au feuillet T4 afin qu’ils puissent y indiquer un code, allant de 1 à 5. Cette information permettra de vérifier l’admissibilité de leurs employées et employés à la couverture de soins dentaires offerte par le gouvernement fédéral. Il en sera de même pour le feuillet T4A (case 015). Ces nouvelles cases devront donc obligatoirement être remplies.

Notez toutefois que, à titre d’employeur, ceux-ci sont tenus de déclarer uniquement l’admissibilité des personnes assurées à l’égard de leur régime d’assurance collective. Ils n’ont donc pas à fournir de détails concernant le type de protection dont bénéficient leurs employées et employés (ex. : protection individuelle ou familiale, exonération en vertu d’un autre régime, etc.)*.

Les administrateurs de régimes ont déjà en main toutes les informations nécessaires relativement à leur police d’assurance collective pour respecter les exigences de la nouvelle loi. En effet, les rapports que iA Groupe financier met actuellement à leur disposition contiennent tous les renseignements utiles qui les aideront à répondre à celles‑ci. Aucun rapport additionnel ne sera fourni par iA pour remplir leurs feuillets fiscaux.

Toutefois, si des questions demeurent sur l'interprétation de la nouvelle loi, nous leur recommandons de communiquer avec leur fournisseur de services de paie ou leur comptable. Si nécessaire, leur directrice ou directeur, Relations avec la clientèle, pourra également leur fournir les rapports existants que iA met à leur disposition.

* Feuillet T4A : Si aucune valeur n’est inscrite à la case 016 du feuillet T4A, il n’est pas requis de remplir la case 015.