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Le 9 septembre dernier, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié la version finale de la Ligne directrice n^o 3 pour les régimes de capitalisation (la « Ligne directrice »). Celle-ci décrit les attentes des autorités de réglementation des marchés financiers par rapport au fonctionnement des régimes de capitalisation et vise le développement de pratiques exemplaires lors de l’établissement, l’administration et la supervision de ces régimes.

La Ligne directrice est entrée en vigueur à la date de sa publication. Elle devra être mise en application immédiatement par les promoteurs de régimes et les fournisseurs de services, ou lorsque les changements d’ordre technologique ou administratif qui pourraient être requis seront terminés, au plus tard le 1^er janvier 2026.

La Ligne directrice de 2024 remplace la version de 2004. Cette mise à jour est nécessaire pour intégrer les nouveaux régimes de capitalisation créés depuis cette version, tels que le CELI, le CELIAPP, le RVER (au Québec) et le RPAC, et pour traiter d’enjeux liés à des changements importants dans les services financiers au cours des 20 dernières années.

La Ligne directrice a fait l’objet de deux consultations en 2022 et 2023 auprès des intervenants et intervenantes de l’industrie et l’ACOR a tenu compte des commentaires pour la version finale.

Voici quelques faits saillants :

• Application : La Ligne directrice s’applique de façon flexible à tous les régimes de capitalisation selon leur nature, leur taille, leur complexité et d’autres caractéristiques propres au régime et au promoteur. Elle s’applique aussi aux options de revenu de retraite lorsque le promoteur propose ces options dans le régime.

• Responsabilités du promoteur : La définition de promoteur et de ses responsabilités a été bonifiée et inclut des exemples. Selon cette nouvelle version, l’ACOR admet que les responsabilités des promoteurs envers les participants et participantes peuvent être dans certains cas de nature fiduciaire.

• Gouvernance : Les promoteurs doivent mettre en place et documenter un cadre de gouvernance qui prévoit la description des rôles, des responsabilités et des obligations de toutes les parties impliquées. Ce cadre doit aussi prévoir un processus de communication et de gestion de plaintes, un code de conduite qui traite de la gestion des conflits d’intérêts et la gestion des risques applicables au régime. Enfin, il doit inclure un processus d’évaluation périodique du régime et de son cadre de gouvernance comportant des critères d’évaluation de la performance des fournisseurs de services.

• Mécanismes automatiques : Les mécanismes automatiques qui incluent, par exemple l’adhésion, la majoration des cotisations des participants et participantes et les options de placement par défaut doivent être communiqués aux participants et participantes dès leur adhésion ou lors d’un changement de mécanisme. Les personnes doivent avoir l’option d’y renoncer.

• Outils d’aide à la décision : La Ligne directrice recommande aux promoteurs d’offrir des outils supplémentaires aux participants et participantes pour les aider à :

• Estimer le revenu de retraite dont ces personnes auront besoin en fonction des dépenses qu’elles pensent avoir à cette étape de leur vie;
• Projeter leur revenu de retraite en tenant compte des retraits prévus, de leurs choix de placement et des frais du régime;
• Prendre des décisions informées par rapport aux options de décaissement.

• Communication et éducation des participants et participantes : Les promoteurs doivent établir une stratégie d’éducation continue des participants et participantes. Ils doivent aussi sensibiliser les personnes aux avantages de ne pas retarder l’adhésion à un régime facultatif, aux conséquences possibles de ne pas maximiser les cotisations de l’employeur et donner les détails de l’incidence possible des frais. L’information peut être transmise par l’entremise de campagnes de communication ciblées ou être accessible sur un site Web.

• Supervision du régime : Lors de l’évaluation du cadre de gouvernance du régime, les promoteurs doivent évaluer si les frais et les dépenses procurent une valeur ajoutée aux participants et participantes, notamment au niveau du rendement net des placements, de la qualité de l’éducation ou des autres services. À cette fin, ils sont encouragés à demander aux fournisseurs de services de l’information détaillée sur les frais imputés aux participants et participantes, y compris la ventilation pour les diverses catégories de frais.

Pour respecter les délais de mise en œuvre de la Ligne directrice, nous devons réviser certains documents, créer de nouveaux documents et effectuer des ajustements à nos systèmes informatiques. Nous évaluons actuellement les changements requis par la Ligne directrice n^o 3 et nous vous informerons des changements apportés à nos documents, s’il y a lieu.