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Le 19 juin dernier, le gouvernement du Québec a publié la version finale du Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (le règlement). Ce règlement modifie les règles :

• De décaissement du fonds de revenu viager (FRV), et
• Des prestations variables provenant d’un régime de retraite à cotisation déterminée (CD)

Le projet de règlement publié en décembre 2023 prévoyait l’entrée en vigueur de certains changements le 1^er juillet 2024, mais le règlement officiel confirme l’entrée en vigueur de tous les changements le 1^er janvier 2025.

Rappelons les principaux faits saillants des changements pour les sommes détenues dans un FRV ou dans un régime CD offrant des prestations variables :

• Personnes de 55 ans et plus : leurs sommes ne seront plus sujettes à un montant maximal de retrait annuel. Ces personnes pourront les retirer partiellement ou totalement, en un seul ou en plusieurs versements.
• Personnes de moins de 55 ans : de nouvelles règles de calcul s’appliqueront au montant maximal de retrait annuel de leurs sommes.
• Calcul du revenu temporaire : celui des personnes de moins de 55 ans sera modifié et les personnes de 55 ans et plus ne pourront plus le demander.
• Nouvelles obligations de communication aux personnes de 55 ans et plus : pour les informer de leurs nouveaux droits de retraits et du nouveau montant de revenu viager estimé que leurs sommes pourront leur procurer jusqu’à 95 ans.
• Impossibilité de transférer directement des sommes d’un FRV : à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou au compte non immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER).
• Règles en matière de décaissement : elles seront déterminées par l’âge de la personne à la date de la demande du revenu viager ou du revenu temporaire. Elles n’utiliseront plus l’âge de la personne au 31 décembre de l’année précédant celle du retrait de son FRV.
• Plus grande flexibilité dans la stratégie de décaissement : permettre le retrait du montant maximal annuel à partir de 55 ans offrira aux personnes du Québec la possibilité de retarder le début des prestations gouvernementales puisqu’elles pourront retirer des sommes plus importantes de leur FRV ou de certains régimes de retraite CD durant les premières années de leur retraite. Il sera toutefois important de les sensibiliser à l’incidence que pourraient avoir des retraits anticipés ou des retraits plus élevés sur leur santé financière à la retraite.
• Règles du compte de retraite immobilisé (CRI) : le règlement ne modifie pas les règles d’immobilisation du CRI.