iActuel

Le 1^er juin 2022, la plupart des articles de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi ») sont entrés en vigueur.

Cette Loi modifie la Charte de la langue française (la « Charte ») qui prévoit les situations où le français doit être utilisé au Québec, et celles où une autre langue peut l’être. Rappelons que la Charte s’applique à toute entreprise qui exerce ses activités au Québec, incluant celles de compétence fédérale.

La Loi dicte de nouvelles obligations relatives à l’usage du français, notamment pour les contrats et documents connexes comme les factures. Voici un résumé des principales modifications s’appliquant à notre secteur d’activité.

1. Obligations générales de l’employeur

À moins qu’une personne demande d’utiliser une autre langue, les employeurs qui exercent leurs activités au Québec doivent notamment, avec leur personnel du Québec :

• Utiliser le français dans leurs communications écrites;
• Rendre disponibles sans frais, dans les 30 jours qui suivent une demande écrite, certains documents en français, dont ceux ayant trait aux conditions de travail (avantages sociaux, assurances et régimes de retraite) et à la formation.

De plus, les employeurs qui offrent un régime de pension agréé (RPA) à leurs employés du Québec doivent rendre disponibles en français certains documents relatifs au régime.

2. Langue de rédaction des contrats

Avant le 1^er juin 2022, les contrats du Québec devaient être établis en français mais ils pouvaient être rédigés dans une autre langue si les parties impliquées le souhaitaient.

Depuis le 1^er juin 2022, la Loi exige que les contrats d’assurance et de rentes collectives des régimes auxquels des employés du Québec peuvent adhérer en raison de leur lien d’emploi avec l’employeur soient maintenant rédigés et conclus en français. Ces contrats peuvent toutefois être conclus en anglais si iA Groupe financier en remet également au preneur une version française.

Pour les contrats conclus en anglais avant le 1^er juin 2022, la Loi accorde jusqu’au 1^er juin 2023 aux émetteurs pour transmettre une copie française au preneur (titulaire ou promoteur).

D’autres exigences relatives à la langue des propositions et des contrats entreront en vigueur en 2023. Demeurez à l’affût de nos communications pour en savoir plus.

3. Langue de communication avec les participants

Nous tenons à vous rassurer : la Loi permet à iA de continuer à communiquer avec les participants actuels et futurs dans la langue de leur choix. Il n’y a donc aucun changement à prévoir à cet égard.

Notez également que les documents et renseignements relatifs au régime collectif devront être transmis en français ou dans les deux langues (français et anglais) aux employés admissibles à y adhérer.

Nous avons commencé à adapter nos différents processus et à mettre en place les mesures permettant de nous conformer à cette nouvelle loi. Nous ne communiquerons pas avec les promoteurs ou titulaires de régimes d’ici à ce que nous ayons complété nos travaux. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.