iActuel

Depuis le 1^er mars 2021, il est possible de débloquer les actifs d’un CRI ou d’un FRV assujettis à la Loi sur les prestations de pension, 1997 de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). et ses règlements en raison de difficultés financières ou pour un non‑résident du Canada.

1. Non-résident du Canada

Le titulaire d’un FRV ou d’un CRI (le « titulaire ») ou son conjoint survivant peut retirer le solde total du compte si cette personne est non-résidente du Canada depuis au moins deux années consécutives et fournit la déclaration solennelle requise. Le consentement du conjoint du titulaire est aussi requis dans le formulaire T10 (en anglais seulement).

2. Difficultés financières

Le titulaire peut faire une demande de retrait par année civile pour chaque catégorie suivante :

• Faible revenu;
• Menace de saisie en raison d’une incapacité à effectuer le versement hypothécaire mensuel;
• Menace d’expulsion en raison d’une incapacité à payer le loyer;
• Incapacité à payer le premier mois de loyer ou le dépôt de garantie lors de la recherche de logement;
• Incapacité à payer les frais médicaux ou les dépenses liées à l’équipement ou au traitement d’une invalidité.

Le déblocage ne peut pas être fait directement d’un régime de retraite.

Documents requis :

• Le formulaire Form 9 – Application (en anglais seulement) doit être rempli et remis à iA Groupe financier dans les 90 jours suivant sa signature (un formulaire distinct doit être rempli pour chaque catégorie).
• Si le titulaire est l’ancien participant d’un régime de retraite et qu’il a un conjoint (y compris un conjoint de fait), le consentement du conjoint est requis dans le formulaire 9.
• Les documents justificatifs du montant du retrait demandé.

Montant maximal pouvant être débloqué pour faible revenu :

• Le titulaire s’attend à vivre une période de faible revenu selon un seuil fixé à 66,66 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à une pension (MGAP);
• Le montant maximal pouvant être retiré correspond à 50 % du MGAP, soit 30 800 $ en 2021 (le MGAP étant 61 600 $);
• Cela signifie que si le revenu brut attendu pour les 12 mois suivant la date de signature du formulaire 9 est de :

• 0 $ : un retrait équivalant à 50 % du MGAP est permis, soit 30 800 $ en 2021;
• 66,66 % du MGAP (c.-à-d. 41 063 $) ou plus : la limite est atteinte et le retrait ne sera pas autorisé.

Montant maximal pouvant être débloqué pour les autres catégories :

• Le montant requis pour payer les dépenses, les versements hypothécaires en souffrance et les frais additionnels facturés par le prêteur, les arriérés de loyer, le premier mois de loyer et le dépôt de garantie, plus les retenues d’impôt;
• Le CRI ou le FRV peut être retiré en totalité si la documentation l’appuie;
• Les frais de transaction de l’émetteur du CRI et du FRV ne sont pas inclus dans le montant net disponible pour le retrait. Cela signifie que le titulaire ne peut pas débloquer des montants supplémentaires pour couvrir ces frais.

Le montant du retrait peut être versé en argent ou transféré dans un REER ou un FERR.

Pour en savoir plus, consultez la FAQ sur le site Web de T.-N.-L. (en anglais seulement).